Coalition for the International Criminal Court
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Représentation légale
Le Statut de Rome assure les droits de l’accusé et des victimes, mais ne fournit pas l’organisation de leur représentation juridique. Pour combler ce manque, des bureaux indépendants en charge d’organiser la représentation juridique des accusés et des victimes furent créés. Ceci est une nouvelle avancée dans les systèmes de justice pénale internationale. L’idée de tels bureaux est apparue, pour une large part, du fait de l’intervention d’ONG membre de la CCPI. L’Association des avocats de la défense en droit pénal et d’autres membres de la Coalition s’inquiétaient du fait que le Statut n’assurait pas suffisamment les besoins de la défense, et que ce déséquilibre potentiel serait un problème, comme ils l’estimaient être dans le cadre des tribunaux ad hoc. Le Bureau du conseil public pour la Défense a été créé afin de renforcer l’égalité des armes et de permettre un procès équitable au sens du Statut de Rome.

Une adéquate représentation des victimes est également nécessaire pour qu’elles puissent exercer leur doit de participation aux procédures, comme prévu dans le Statut de Rome. Le Bureau du conseil public pour les victimes cherche à s’assurer de la participation effective des victimes dans les procédures de la Cour.

Les ONG ont participé aux consultations sur le projet de Règlement du Greffe et ont eu l'occasion de faire part de leurs préoccupations et de contribuer aux questions relatives au Règlement, y compris celles touchant à la représentation légale des victimes et des témoins. De plus, la CPI a organisé des séminaires sur la question des conseils, avec les membres de la CCPI apportant leur expertise sur le problème de savoir comment les systèmes de représentation légale doivent fonctionner au sein de la CPI.

Les membres de la Coalition ont été extrêmement actifs pour ce qui est de travailler pour l'adoption du Code de Conduite professionnelle des conseils.

Finalement, les ONG ont activement développé des séances de formation pour les membres de la profession légale, particulièrement dans les pays en situation. Ces formations se sont spécialisées sur la CPI et son fonctionnement. Elles se sont très souvent adressées aux avocats pour les aider à comprendre les droits des accusés et victimes au cours de la procédure de la CPI, afin de leur permettre de participer au processus de la CPI.
Les avocats qui désirent exercer devant la Cour, comme conseil de permanence, conseil ad hoc, conseil de la défense ou représentant légal des victimes, doivent remplir les critères de sélection de la Liste des conseils créée et conservée par le Greffe conformément à la règle 21(2) du Règlement de procédure et de preuve.

Pour plus d'informations sur cette question et sur l'Équipe des ONG sur la Représentation légale, veuillez contacter Alix Vuillemin Grendel.

Informations sur la Représentation Légale
Citations et déclarations
Auteur Date et Titre
David Hooper Q.C.
08 Fév 2012
Response to the Discussion paper ‘Review of the ICC Legal Aid System’
Legal Representatives in the Kenya cases (M. Anyah & S. Chana)
13 Sept 2012
Legal Aid Consultation 2012 - Addendum to the Comments by the Legal Representatives in the Kenya cases
Interested ICC Counsel and Stakeholders
19 Fév 2012
Déclaration Aide Juridictionnelle 19-02-12
Interested ICC Counsel and Stakeholders
19 Fév 2012
Statement – Legal Aid
ICC Defense Teams
08 Fév 2012
Observations des Équipes de la Défense De M. Bemba, M. Lubanga, M. Mbarushimana, M. Ngudjolo Et M. Banda & M. Jerbo Relatives Au Document de Travail Sur la Révision du Système D’aide Judiciaire De la Cpi
ICB
07 Fév 2012
Answer of the International Criminal Bar on the discussion paper on legal aid of the Registrar
Legal Representatives of Victims
31 Jan 2012
Comments of Legal Representatives of Victims to the Registry’s Discussion Paper on the Review of the ICC Legal Aid System
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
International Criminal Bar
20 Fév 2012
ICB Press Release – ‘International Criminal Court puts fair trials at risk through drastic legal aid cuts’
ICB
26 Fév 2007
INTERNATIONAL CRIMINAL BAR CONGRATULATES NEW MEMBERS OF INTERNATIONAL CRIMINAL COURT’S LEGAL AID COMMISSION
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
CCPI
12 Nov 2013
Commentaires et recommandations des Équipes de la Coalition à la douzième Assemblée des États parties
AI
09 Avr 2014
Fair Trial Manual, 2nd Edition
IBA
28 Nov 2012
IBA applauds legal profession’s contribution to ICC’s success and urges lawyers to do even more to support the Court
Equipe sur la representation legale CCPI
08 Nov 2012
Commentaires et recommandations sur la representation legale a la 11 session de l AEP
IBA
Nov 2012
Counsel Matters at the International Criminal Court: A Review of Key Developments Impacting Lawyers Practising before the ICC
Equipe sur la representation legale CCPI
20 Sept 2012
Recommandations et commentaires a l’attention du CBF lors de sa 19session-Commentaires sur le Rapport additionnel du Greffe portant sur quatre aspects du systeme d’aide judiciaire de la Cour
FIDH
20 Sept 2012
FIDH Comments on the Proposed Changes to Legal Aid
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