Coalition for the International Criminal Court
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Japon
Japon
Statut de Rome   Le Japon a adhéré au Statut de Rome le 17 juillet 2007.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Japon n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Le 13 avril 2007, le Ministre des Affaires étrangères, Taro Aso, est intervenu lors de la rencontre générale de la Chambre haute pour la 165ème session de la Diète (Parlement) annonçant l'intention du gouvernement japonais de ne pas signer un ABI.
Loi de mise en oeuvre Le 28 mars 2007, les lois sur la coopération avec la CPI ont été approuvées par le Comité sur les Affaires étrangères de la Chambre basse de la Diète (Parlement). La Chambre haute a approuvé les lois par unanimité le 27 avril 2007.
Adhésion Les Amis de la Cour Pénale Internationale.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Japan
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Japan
Japan
31 Mai 2010
Speeches During the General Debate at the Review Conference - Japan
Japan
19 Nov 2009
Statements during General Debate at 8th Session of ASP - Japan
Japan
04 Mars 2009
Statement by the Press Secretary/ Director-General for Press and Public Relations, Ministry of Foreign Affairs, on the Issuance of an Arrest Warrant for the President of the Republic of the Sudan by the International Criminal Court
Japan
01 Nov 2007
Statement by Japan during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
Government of Japan
11 Mai 2007
Act on Cooperation with the International Criminal Court
UE (PESC)
27 Avr 2007
Déclaration de la présidence de l'UE au sujet de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par le Japon