Coalition for the International Criminal Court
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Haïti
Haïti
Statut de Rome   Haïti a signé le traité de la CPI le 26 février 1999.
Accords sur les privilèges et les immunités Haïti n’a pas signé l’Accord sur les privilèges et immunités.
Accords d’immunité bilatéraux Selon certaines sources, Haïti aurait signé les Accords bilatéraux d'immunité le 14 juin 2004.
Loi de mise en oeuvre Le gouvernement ne s’intéresse pas à la question pour le moment.
Adhésion Francophonie,CARICOM (Communauté caribéenne), OEA (Organisation des Etats américains)
Derniers développements du pays
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
CICC
04 Juin 2014
La Coalition globale appelle Haïti à ratifier sans délai le Statut de Rome de la CPI
Amnesty International
21 Fév 2014
Haiti: Duvalier case back on course towards justice for the victims
CCPI
15 Juil 2013
LA COALITION MONDIALE APPELLE LES BAHAMAS, HAÏTI ET LA JAMAÏQUE À FAIRE PROGRESSER LE PROCESSUS DE RATIFICATION
Amnesty International
01 Mars 2013
Haiti: Jean-Claude Duvalier’s presence in Court brings hope to victims
Open Society Justice Initiative
06 Fév 2013
Baby Doc Duvalier Must Not Evade Justice
Ressources audiovisuelles
Auteur Date et Titre
France 24
13 Mars 2013
Interview with Reed Brody, Human Rights Watch