Coalition for the International Criminal Court
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Cambodge
Cambodge
Statut de Rome   Le Cambodge a signé le 23 octobre 2000 et ratifié le 11 avril 2002.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Cambodge n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 27 juin 2003. Ratifié le 18 mai 2005.
Loi de mise en oeuvre Le gouvernement est en train de réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale. Certains groupes de la société civile ont exhorté le gouvernement à implémenter le Statut de Rome au niveau national.
Adhésion ANASE (Association des Nations du Sud-Est Asiatique), Francophonie
Derniers développements du pays
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Destination Justice
27 Juil 2015
The Justice Café & Library Opens its Doors in Phnom Penh
FIDH
22 Juil 2015
Cambodia : 60,000 new victims of government land grabbing policy since January 2014
FIDH
07 Oct 2014
Cambodge : Un examen préliminaire devrait être ouvert par la CPI sur les crimes résultant de l’accaparement des terres commis à grande échelle
OSJI
10 Mars 2014
Khmer Rouge Tribunal Urged to Step Up Outreach
OSJI
12 Fév 2014
Cambodia's Khmer Rouge Tribunal Must Protect Suspects' Rights
FIDH
20 Sept 2013
The ECCC funding crisis must be swiftly resolved
Human Rights Watch
05 Sept 2013
Cambodia: Government Obstructs Khmer Rouge Court
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Barbara Lockbihler MEP
11 Août 2014
Life imprisonment for Khmer Rouge in Cambodia
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
ICTJ
21 Août 2014
After Guilty Verdicts in Khmer Rouge Tribunal, Broader Struggle for Accountability Continues in Cambodia
FIDH
28 Avr 2006
L’adaptation du droit cambodgien au Statut de la Cour pénale internationale
FIDH
12 Mai 2007
La Société civile appelle le gouvernement cambodgien à mettre en oeuvre pleinement le Statut de la Cour pénale internationale
FIDH
09 Sept 2005
Articulation entre la Cour pénale internationale et le Tribunal pour juger les Khmers rouges : la place des victimes