Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCourtCoalitionCoalitionDocumentsPressDonation
Carte des régions

Recherche par région
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Timor-Leste (Timor Oriental)
Timor-Leste (Timor Oriental)
Statut de Rome   Le Timor-Leste a adhéré au Statut de Rome le 6 septembre 2002, devenant ainsi la 79ème partie signataire.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Timor-Leste n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités du personnel de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 23 août 2002. Approuvé par le Conseil des Ministres en octobre 2003.
Loi de mise en oeuvre Malgré l´engagement initial pour la mise en ouvre du Statut de Rome dans la législation nationale, le processus est arrêté depuis 2005. Le projet de loi du Code pénal inclut une section détaillée concernant les crimes compris dans le Statut. Le Code aurait dû entrer en vigueur le 1 janvier 2006. Cependant, il a été remis jusqu\'à nouvel ordre. Il n´existe aucune loi ni projet de loi concernant les obligations de coopération avec la Cour comme indiqué dans le Statut de Rome.
Adhésion
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteurascending Date et Titre
Timor-Leste
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Timor-Leste