Coalition for the International Criminal Court
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Sénégal
Sénégal
Statut de Rome   Le Sénégal a signé le traité le 18 juillet 1998 et l\'a ratifié le 2 février 1999, devenant ainsi le 1er Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Sénégal a signé l\'Accord sur les privilèges et les immunités le 19 septembre 2002.
Accords d’immunité bilatéraux Le Sénégal a signé les Accords bilatéraux d\'immunité le 21 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre Le Sénégal a adopté la loi sur la mise en oeuvre du Statut de Rome de la CPI. Le processus de mise en oeuvre a entièrement achevé: la loi No 2007-02 du 12 février 2007 a été publiée dans le journal officiel. Cette loi inclut des dispositions sur la complémentarité et la coopération.
Adhésion pays \"Like-Minded\", Union Africaine, ECOWAS, Francophonie
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Titre Date
Henri Thulliez, Human Rights Watch
21963|21964 04 Sept 2013
Senegalese NGOs
13505|13507 26 Nov 2010
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Senegal
27 Avr 2007
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code de Procédure pénale
Senegal
27 Avr 2007
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code pénal