Coalition for the International Criminal Court
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Portugal
Portugal
Statut de Rome   Le Portugal a signé le traité de la CPI le 7 octobre 1998 et ratifié le 5 février 2002 devenant le 51ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Portugal a signé l\'Accord sur les privilèges et les immunités le 10 septembre 2002 et a déposé son instrument de ratification le 3 octobre 2007.
Accords d’immunité bilatéraux Le Ministre des Affaires étrangères portugais a gelé la proposition américaine.
Loi de mise en oeuvre
Adhésion Le Portugal est membre du \"Like-Minded group\", du Conseil de l\'Europe, de l\'Union Européenne, des pays lusophones, et de l\'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Portugal (EU)
01 Nov 2007
Statement by Portugal (EU) during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC