Coalition for the International Criminal Court
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Philippines
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Statut de Rome   Les Philippines ont signé le Statut de Rome le 28 décembre 2000 et ratifié le 30 août 2011. Au cours de la Conférence de Rome en 1998, les Philippines ont participé activement à la rédaction du Statut de Rome qu’ils ont signé le 28 décembre 2000. Depuis, le Sénat des Philippines a adopté de nombreuses résolutions de législations sollicitant la ratification du Statut de Rome. Parmi ces résolutions se trouvent celles presentées par les sénatrices Loren Legarda et Miriam Defensor Santiago en juin 2001 et en août 2006, encourageant le pouvoir exécutif à catalyser les étapes finales de ratification pour que les Philippines puissent participer au mandat de la CPI et lutter contre l’impunité pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Au cours du mandat présidentiel de Benigno Aquino III puis la visite du président de la CPI le Juge Sang Hyun Song en mars 2011, de forts progrès ont été constatés dans le processus de ratification du Statut de Rome. L’instrument de ratification du traité a été signé par le président Benigno Aquino III le 6 mai 2011 et présenté au Sénat avec l’assentiment de deux tiers de ses membres. Le 4 août 2011, la Résolution du Sénat 546 (“Résolution approuvant la ratification du Statut de Rome de la CPI) a été présentée par le Comité des Affaires Étrangères du Sénat. La sénatrice Lorena Legarda, présidente dudit Comité et la sénatrice Miriam Defensor Santiago, présidente du sous-comité sur la CPI, ont prononcé leurs discours de soutien le 16 août 2011, date à laquelle la résolution a été adoptée en deuxième lecture sans modifications. Le Sénat philippin a efectué son vote d’approbation durant la troisième lecture définitive le 23 août 2011.
Accords sur les privilèges et les immunités Les Philippines n’ont pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 14 mai 2003.
Loi de mise en oeuvre Un Comité bicaméral du Parlement des Philippines a approuvé le 6 octobre 2009, la version finale d’un projet de loi concernant le droit international humanitaire. La legislation dénommée, “une loi définissant et pénalisant les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, organisant la compétence, désignant des juridictions spéciales, et autres questions”, doit maintenant être approuvée par les deux chambres, après quoi le texte sera soumis au bureau du Président pour signature ou véto. Si le Président use de son véto, le Parlement peut le dépasser avec un vote reccueillant une majorité de deux-tiers des voix. Le texte se transforme automatiquement en loi en cas d’inaction du Président pendant 30 jours.

Le projet de loi comporte d’importantes composantes du Statut de Rome, comme les definitions et les peines des crimes contre le droit international humanitaire, du génocide et des crimes contre l’humanité.
Adhésion Like-Minded Country, ANASE (Association des Nations du Sud-Est Asiatique)
Derniers développements du pays
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Human Rights Watch
27 Oct 2015
Philippines Rebel Executions Violate International Law Human Rights Watch
Philippine Coalition For The International Criminal Court
02 Juil 2012
Celebrations of the International Criminal Court’s 10 th anniversary kicks off at the Philippine CHR
Human Rights Watch
27 Juin 2012
Philippines: Two Years Under Aquino, Abuses Go Unpunished
Human Rights Watch
21 Mai 2012
Philippines: UN Rights Body to Assess Manila’s Record
Human Rights Watch
31 Jan 2012
Philippines: Arrest Ex-General Accused of ‘Disappearances’
CCPI
30 Août 2011
La Coalition mondiale félicite les Philippines, désormais 117ème État partie à la CPI
PGA
30 Août 2011
The Philippines deposited its Instrument of Ratification today with the UN Office of Legal Affairs at the presence of Senate Foreign Relations Committee Chairperson Loren Legarda
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Philippines
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Philippines
EU
31 Août 2011
Statement by High Representative Catherine Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by the Philippines
Philippines
31 Mai 2010
Speeches During the General Debate at the Review Conference - Philippines
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
FIDH
18 Juin 2012
European Parliament adopts resolution on impunity in the Philippines
Philippine Coalition for the ICC (PCICC)
28 Juil 2011
Open letter to Senators in The Philippines- Rome Statute Ratification
CICC Asia Strategy Meeting
12 Avr 2011
Final Recommendations
FIDH
06 Août 2010
Open Letter: Commitments to justice and human rights require concrete actions
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Congress of The Philippines
15 Mars 2010
Republic Act No. 9851 - Act Defining And Penalizing Crimes Against International Humanitarian Law, Genocide And Other Crimes Against Humanity, Organizing Jurisdiction, Designating Special Courts, And For Related Purposes