Coalition for the International Criminal Court
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Népal
Népal
Statut de Rome   Le Népal n’a pas signé le Statut de Rome.Le 24 juillet 2006, le Parlement nepalî a publié par unanimité une résolution incitant le gouvernement à ratifier le Statut de Rome. En septembre 2007, une mission conjointe conformée par PGA, AI, le Secrétariat de la CCPI et certains groupes nationaux, a exhorté le gouvernement à faire les pas nécessaires afin d´accéder au Statut de Rome.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Népal n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Oui. Signé le 31 décembre 2002.
Loi de mise en oeuvre Aucune information n’est disponible
Adhésion AASCR (l’Association de l’Asie du sud pour la coopération régionale)
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
CICC
04 Fév 2015
Letter to the prime minister of Nepal
HRW
10 Juil 2014
Nepal: Fix Flawed Truth, Reconciliation Act
CICC
Août 2012
Letter to Nepalese Officials
ICTJ
29 Fév 2012
From Relief to Reparations: Listening to the Voices of Victims
FOHRID- Human Rights and Democratic Forum
11 Dec 2011
Brief report of challenges of human rights in Nepal
Parliamentarians for Global Action
14 Oct 2011
Visit by Delegation of 3 Members of the Constituent Assembly of Nepal to The Hague, The Netherlands
FOHRID, Human Rights and Democratic Forum (Nepal)
04 Août 2011
Permanent International Criminal Court Addressing impunity at the international level: From Nuremberg to The Hague