Coalition for the International Criminal Court
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Afghanistan
Afghanistan
Statut de Rome   L’Afghanistan a adhéré au Statut de Rome le 10 février 2003.
Accords sur les privilèges et les immunités L’Afghanistan n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 20 septembre 2002 (accord exécutif).
Loi de mise en oeuvre En mars 2005, le gouvernement nomma une Commission technique afin de poursuivre le processus de mise en œuvre de la CPI. Cette Commission a été élargie, en incorporant des nouveaux acteurs. L’une des ONG membres de la Commission a préparé un projet préliminaire de loi de mise en œuvre de la CPI, lequel doit recevoir des commentaires et des contributions de la part des divers acteurs impliqués dans le processus de mise en ouvre. Le Statut de Rome et les Règles de procédure et d’Évidence ont été traduits en Dari.
Adhésion
Derniers développements du pays
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
FIDH
05 Oct 2015
Kunduz airstrike: an independent investigation must be opened
Amnesty International
26 Août 2015
USA: AFGHAN CIVILIAN KILLINGS REQUIRE RIGOROUS, THOROUGH INVESTIGATION
Human Rights Watch
29 Juin 2015
Afghanistan: Generals Put Civilians at Risk
Amnesty International
14 Mai 2015
Afghanistan: Taliban’s atrocious attacks on civilians show contempt for human life
Human Rights Watch
23 Mars 2015
US: Rights Should Top Afghanistan Summit Agenda
Amnesty International
03 Dec 2014
Afghanistan: Donors should urge human rights progress
Human Rights Watch
03 Dec 2014
Afghanistan: Donors Should Urge Human Rights Progress